Ces dernières années, le covoiturage est devenu un mode de déplacement très apprécié des Européens, notamment pour les grandes routes. Il permet généralement de partager son trajet avec autrui et de réduire ainsi l’ennui de voyager seul. Dans certains cas, il peut constituer un excellent moyen de compléter son revenu. Aujourd’hui, de nombreuses personnes font d’ailleurs recours à cette solution, certains se servant de leur voiture de fonction. Cependant, cela est-il autorisé et accepté par la loi ? Peut-on réellement covoiturer avec son véhicule de fonction ? Si vous vous interrogez aussi à ce sujet, découvrez la réponse ici.
Comment fonctionne le covoiturage ?
Le covoiturage est une solution de transport qui met en relation deux différents acteurs : un conducteur et un passager. Très souvent, le premier voyage seul ou avec des places libres dans son véhicule alors que le second se rend au même lieu ou dans une ville voisine sans avoir un moyen de transport. Les deux peuvent alors s’entendre pour y aller ensemble. Ainsi, si vous décidez de voyager et avez des places libres dans votre voiture, vous pouvez vous rendre sur des sites spécialisés pour offrir un trajet et ainsi partager les dépenses liées à votre déplacement. Par contre, si vous êtes un passager, vous pouvez faire une simple recherche sur internet ou visiter également des sites spécialisés. Dès que vous trouvez votre passager ou votre conducteur, vous pourrez alors le contacter directement pour discuter des détails et des termes de votre arrangement. Toutefois, si vous êtes l’offreur du service, vous devez vous assurer que votre moyen de déplacement a toutes ses pièces à jour : la visite technique, la carte grise, le papier d’assurance, etc. Dans le cas où votre n’auriez pas votre carte grise, vous pouvez vous rendre sur www.portail-cartegrise.fr pour faire une demande en ligne.
Quelles sont les règles relatives aux véhicules de fonction ?
La voiture de fonction est un moyen de transport mis à la disposition d’un salarié par son employeur pour lui faciliter ses déplacements. Elle fait office d’un usage professionnel et privé, contrairement à la voiture de service utilisée seulement dans le cadre du travail. Toutefois, elle répond à des règles et exigences.
Quelles sont les obligations du salarié ?
En général, le contrat de travail fait le point des obligations du travailleur relatives à sa voiture de fonction. Le plus souvent, les clauses du contrat concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. En effet, l’employé a le devoir de bien entretenir son moyen de déplacement comme s’il lui appartenait personnellement. Toutefois, le contrat peut envisager une participation de l’employeur aux frais d’entretien du véhicule (nettoyage, réparations, révisions, etc.). À la fin de son contrat, le salarié a l’obligation de restituer la voiture de fonction. Cela peut se faire au moment où il quitte l’entreprise lorsque le véhicule n’avait qu’un usage professionnel. Dans le cas contraire où ce dernier serait également utilisé à des fins personnelles, il sera restitué au terme de la période de préavis non exécutée.
Le salarié peut-il faire un usage privé de sa voiture de fonction ?
L’employeur ou le contrat de travail peut autoriser l’employé à faire un usage privé de son véhicule de fonction. Cela veut dire qu’il peut également s’en servir en weekend ou pendant ses congés. On parle alors d’un avantage en nature. Ce dernier est évalué soit sur la base des dépenses réellement engagées auxquelles on applique une proportion en fonction du kilométrage parcouru pour usage personnel soit sur la base d’un forfait annuel. Cet avantage en nature exclut les trajets domicile-travail lorsque le dirigeant réussit à justifier que cet emploi est nécessaire à l’activité professionnelle et que son employé n’a pas d’autres solutions ou modes de transport. Il faut noter que la précision de l’usage privé ou non de ce moyen de déplacement dans le contrat permet de mieux clarifier les obligations.
Le dirigeant peut-il décider de supprimer la voiture de fonction ?
Lorsque la mise à disposition d’un véhicule de fonction est prévue dans le contrat de travail, l’employeur ne peut pas prendre la décision de sa suppression de manière unilatérale. En effet, cette action constitue une modification importante de l’accord de travail et nécessite l’accord du salarié. Il en est de même pour les périodes de suspension du contrat de travail en cas de congés et d’arrêts de travail. Dans le cas où l’employeur viendrait retirer la voiture de fonction à son salarié sans le consulter, il pourrait être traduit en justice et condamné à lui verser des dommages-intérêts. De même, le dirigeant peut convoquer son travailleur au tribunal s’il remarque une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du bien qui lui est confié.
Est-ce illégal de faire du covoiturage avec sa voiture de fonction ?
Covoiturer avec une voiture de fonction n’est pas une interdiction de la loi. Toutefois, il n’existe à ce jour aucune réglementation claire et précise sur le sujet. Selon l’article L 3132-1 du Code des transports, le covoiturage est défini comme le fait d’utiliser un véhicule en commun avec un ou plusieurs passagers. Ainsi, les frais du trajet sont partagés entre tous les différents occupants du véhicule. Ce coût est calculé grâce à un baromètre kilométrique qui inclut le coût du carburant, les éventuels péages sur la route, ainsi que l’amortissement du véhicule. Cependant, le code précise que le propriétaire de la voiture ou le conducteur ne doit en aucun cas se retrouver une situation de bénéfice. Autrement dit, il ne doit pas recevoir de ses passagers une somme supérieure au coût du trajet. Dans le cas contraire, il s’agirait de transport rémunéré de personnes et non de covoiturage. Ainsi, covoiturer avec sa fonction de service est un acte illégal si le salarié en tire un bénéfice quelconque. Dans des cas particuliers, l’assurance dont dispose le matériel roulant ne couvre pas la présence à bord du véhicule de personnes étrangères à l’entreprise. Prendre un inconnu lors d’une opération de covoiturage peut donc engendrer des problèmes juridiques à votre employeur et à son entreprise en cas d’accident. Il faut aussi préciser que la réponse à la question de l’illégalité du covoiturage avec une voiture de fonction dépend de la disponibilité du moyen de transport. Si l’employé est habileté à se servir de son véhicule pour ses courses personnelles, en weekend et hors de ses heures de travail, il peut bien utiliser sa voiture pour une telle opération. Néanmoins, il ne doit pas le faire dans le but de s’enrichir. Dans le cas où la voiture lui serait seulement confiée à ses heures de travail, le salarié s’expose à des sanctions très graves comme le licenciement s’il se sert de ce matériel roulant à la pratique du covoiturage alors que tous les frais liés au trajet sont déjà pris en charge par le dirigeant. Il est donc important pour le salarié de bien se renseigner auprès de son employeur et si possible auprès du contrat d’assurance du véhicule de fonction avant de se mettre à une telle activité. Il doit s’informer de la possibilité de transporter seulement des collègues, de percevoir une rémunération grâce aux plateformes spécialisées ou encore s’il peut faire du covoiturage à ses heures de fonction. Voilà autant de questions auxquelles vous devez trouver une réponse avant de vous mettre à la pratique du covoiturage et surtout avant qu’un éventuel sinistre survienne.
Qu’en disent les sites de covoiturage ?
Certaines plateformes de covoiturage sont claires dans leur règlement. De ce fait, elles précisent sur le site qu’il n’est pas autorisé aux membres de générer des bénéfices dans le cadre des trajets qu’ils proposent. Dans le cas d’un trajet classique réalisé par un particulier avec sa propre voiture, comme mentionné plus haut, les différents coûts liés à la traversée sont partagés entre les différents passagers et le conducteur. Il s’agit principalement des frais de péage et de carburation. Ces frais sont tous calculés automatiquement par la plateforme et proposés lors de la mise en ligne de l’offre ou de l’annonce de covoiturage. Ainsi, le conducteur peut être facilement dédommagé sans réaliser de profit. Par contre, si le conducteur utilise une voiture de fonction pour réaliser une opération de covoiturage lors d’un trajet professionnel, les dépenses liées à la carburation et aux différentes postes de péage possibles sont toutes prises en charge par son employeur. Faire une annonce sur une plateforme lui revient donc à partager des frais dont il ne s’occupe pas lui-même. Il réalise donc des bénéfices sur son parcours. Dans cette condition, le salarié, en plus d’enfreindre le règlement des plateformes de covoiturage, se retrouve dans l’illégalité aux yeux du Code des transports puisqu’il réalise des profits sur son opération.
Dans quels cas est-il possible de pratiquer du covoiturage avec un véhicule de fonction ?
Comme mentionné plus haut, la réalisation d’opérations de covoiturage avec une voiture de fonction n’est pas une pratique interdite quand bien même il existe de nombreuses restrictions. En effet, il existe certaines conditions sous lesquelles vous pouvez proposer des trajets sans grande crainte. La première chose à laquelle vous devez veiller est sans doute la nature de votre déplacement. Il doit absolument être personnel et non professionnel. Vous devez également avoir l’autorisation du propriétaire du matériel de transport ou de votre employeur d’utiliser votre voiture à des fins personnelles. Vous devez également prendre une autorisation de vous en servir pour la pratique du covoiturage. Il est également recommandé de vous assurer que votre véhicule de fonction a une assurance adaptée à son usage personnel et au transport de personnes extérieures à l’entreprise qui vous l’a offert. Vous aurez alors la certitude de bénéficier d’un certain niveau de couverture en cas de sinistre afin de ne pas mettre votre entreprise et votre employeur dans une situation inattendue. La dernière condition pour proposer un parcours en covoiturage sur une plateforme spécialisée est d’assurer vous-même les frais de l’ensemble du trajet. Plus précisément, les dépenses liées à la carburation et aux postes de péage ne doivent pas être prises en compte par votre employeur. Dans ces conditions, vous avez la certitude de ne pas tomber dans l’illégalité en réalisant des profits de covoiturage lors d’une opération professionnelle.
L’autorisation de son entreprise
Avant de vous lancer dans la proposition de service de covoiturage avec la voiture de fonction mise à votre disposition par votre employeur, il est important de vérifier scrupuleusement les conditions d’utilisation. En effet, certains dirigeants n’accordent pas à leurs employés la possibilité d’utiliser la voiture de service en weekend ou pendant les congés. De ce fait, vous devez bien veiller à ce que les conditions soient favorables au risque de commettre un délire. Dans certains cas, le contrat de travail peut même spécifier s’il est possible de covoiturer avec le matériel roulant prêté par l’entreprise. Si cela est mentionné dans votre accord, vous devez vous y tenir. Dans le cas contraire, vous pouvez vous rapprocher de votre supérieur pour lui demander la permission de vous servir de la voiture du travail pour vos courses personnelles. Vous devez également lui préciser votre volonté d’aider des personnes dans le besoin avec la proposition de trajets sur les sites spécialisés dans le covoiturage. Vous aurez plus de facilité à vous servir de votre voiture de fonction. Au-delà d’une simple autorisation de votre entreprise, pensez également à vérifier que l’assurance dont dispose le moyen de transport se prête à ce type de déplacement. En définitive, il faut retenir que le covoiturage avec une voiture de fonction n’est pas une activité illégale puisqu’il n’existe aucune réglementation y afférente. Vous pouvez donc le pratiquer tant que vous respectez certaines règles dont la principale est de ne pas rechercher des bénéfices. Ce détail est le très important pour ne pas violer la loi relative au covoiturage. Au cas où vous vous serviriez de la voiture de service pour compléter vos ressources, vous pouvez être licencié ou traduit en justice. Vous devez également vous assurer de disposer d’une autorisation de disposer des droits de vous servir de votre véhicule de fonction à des fins personnelles et en dehors des heures de travail. Il s’agit de vérifier que votre contrat de travail vous accorde la permission de vous servir de la voiture pendant vos congés et en weekend. La nature de l’assurance est également un facteur à ne pas négliger. Celle-ci doit prendre en compte les personnes extérieures à votre société puisque vous en transporterez sans doute durant vos trajets de covoiturage. Retenez donc que vous pouvez bien faire du covoiturage avec votre voiture de fonction si vous prenez les dispositions adéquates. Toutefois, vous devez veiller à respecter les règles de l’art ainsi que les clauses de votre contrat de travail.
