Archive mensuelle août 2018

ParCharley MAILLOT

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage ?

Le certificat de situation administrative est un document indispensable si vous souhaitez faire immatriculer votre véhicule acheté neuf ou d’occasion, car il permet de savoir si un événement ou une particularité pourrait empêcher la vente du dit véhicule. Sans certificat de non-gage, il vous est impossible, en tant que nouveau propriétaire, de faire une nouvelle demande d’immatriculation et de transférer la carte grise à votre nom ensuite.

Au moment de la vente d’un véhicule, le propriétaire doit vous fournir une attestation d’absence d’inscription de gage sur le véhicule et une attestation d’absence d’opposition au transfert de la carte grise. Cette attestation (le certificat de non-gage) confirme que la personne qui vous vend la voiture en est bien le propriétaire, et que le crédit bancaire qui a servi à payer la voiture est bien remboursé. Dans le cas contraire, on dit que la voiture est alors gagée, et un transfert de carte grise n’est alors pas possible. Ainsi, grâce au certificat de non-gage, vous êtes certain que la voiture que vous venez d’acquérir est bien apte à être immatriculée à la suite de la vente. C’est également une preuve que le véhicule n’est pas volé.

De même, l’attestation de non-opposition indique qu’aucune procédure d’opposition n’est engagée contre le véhicule. Il peut arriver, par exemple, que le véhicule soit accidenté et donc trop endommagé pour circuler. Considéré comme dangereux, il devient alors impossible de le revendre à quelqu’un d’autre. Si le propriétaire n’a pas payé ses amendes, là aussi, une procédure d’opposition peut être mise et empêcher la vente de la voiture, du camion ou de la moto.

En cas de procédure d’opposition, le propriétaire ne peut pas vous vendre son auto. Il est donc essentiel avant toute transaction de connaître la situation administrative du véhicule afin de pouvoir l’immatriculer sans difficulté. C’est la raison pour laquelle le certificat de non-gage (ou de situation administrative) est primordial.

Le certificat de non-gage simple et le certificat de non-gage détaillé : quelle différence ?

Le certificat de situation administrative simple est un type de certificat qui indique la présence de particularités (comme un gage ou une opposition) concernant un véhicule. De ce fait, le certificat de situation administrative simple signale la possibilité ou non de l’immatriculation.

Le certificat de situation administrative simple est généralement délivré quand rien n’empêche la vente du véhicule. Vous observez alors la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition » sur le certificat. Si la demande de certificat de situation administrative simple est rejetée, c’est que vous dépendez de la seconde situation, c’est-à-dire celle qui nécessite un certificat de situation administrative détaillé.

Le certificat de situation administrative détaillé, à l’inverse du CSA simple, indique l’ensemble des informations relatives à la situation du véhicule, notamment les différentes particularités qui pourraient empêcher le transfert de carte grise du véhicule. Le certificat de situation administrative détaillé est remis par les autorités préfectorales si le véhicule est gagé ou s’il est visé par une procédure d’opposition de transfert de carte grise. Ainsi, si le véhicule est gagé auprès d’une banque, les coordonnées de l’organisme apparaîtront sur la carte grise. Si l’opposition a été prononcée par un expert ou un créancier, cela sera également notifié sur le certificat d’immatriculation du véhicule. Dans ce cas, la vente ne peut pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n’aura pas été régularisée.